Conditions générales de prestation et vente

Art 1 – Généralités

Les prestations de l’entreprise « La Clef du Vélo » (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

Art 2 – Devis de travaux 

Les devis de travaux du prestataire ne peuvent être considérés comme contractuels en raison des difficultés qui peuvent être rencontrées lors de la réparation de certains produits. Le Prestataire s’autorise donc, à défaut d’autre accord écrit stipulé en marge du devis lors de sa validation par le Client et s’il le juge indispensable à la sécurité du produit ou à l’atteinte de l’objectif demandé, sans autre accord du Client, à effectuer des opérations complémentaires dans un montant ne dépassant pas 25 euros. Au delà de cette somme, le Prestataire demandera l’accord du Client. Cet accord pourra être oral ou écrit selon le volume des réparations.

Un acompte pourra être demandé à n’importe quelle étape de la réparation, le Prestataire restant seul décideur de la méthode à appliquer. Cet acompte ne pourra excéder la valeur du devis, éventuellement revalorisé par écrit.

Le prix des prestations (main d’œuvre) est forfaitaire. Il respecte rigoureusement la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site du Prestataire.

Toute fourniture est facturée en sus au client.

Les devis réalisés à distance par le Prestataire sont à titre indicatif, sans aucune valeur contractuelle.

La prise de rendez-vous de la part du client entraîne l’acceptation du devis éventuellement fourni à distance.

Art 3 – Conditions de règlement 

Au terme de sa prestation, le Prestataire communique au client le coût de l’intervention.

Le paiement s’effectue  par chèque, en espèces ou carte bancaire.

Aucun crédit ne peut être consenti au client.

Art 4 – Limite de garantie 

Le Prestataire garantit ses réparations 24 heures après récupération par le client de son produit sauf en cas de défaillance de matériel neuf fourni et installé par ce dernier pour lequel le délai de garantie fournisseur s’applique.

La garantie ne peut s’appliquer aux dégradations réalisées, volontairement ou non, par le client après la récupération de son produit.

Art 5 – Limitation de la responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Article 6 – Assurance 

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés au client.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Art 7 – Litige, réserve de propriété 

En cas de litige, le prestataire s’engage à contacter dans les plus brefs délais son client pour lui proposer la solution qui lui paraitra la plus adaptée à la situation.

En cas de non paiement des réparations, partiel ou total, le produit réparé sera considéré comme réserve de propriété du prestataire sans aucune distinction de valeur.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

En cas de chèque sans provision, le Prestataire réalisera le recouvrement et imputera l’ensemble des frais juridiques de recouvrement au client.

Ces frais seront majorés de 50 euros par relance.

Les produits non réclamés dans les 3 mois qui suivent la date de réparation seront considérés de fait comme propriété du prestataire sans aucun recours du client.

Dans le cas d’un litige qui ne trouve solution, le Tribunal d’instance de Nancy est seul compétent.

Art 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de l’exécution de sa prestation.